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Trois conditions à remplir

* Avoir la capacité financière:
( voir page )

* L’honorabilité:
Elle concerne les responsables légaux et l’attestataire de capacité et implique
l’absence de condanation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

* La capacité professionnelle: Trois cas possibles

- L’examen écrit constitué de 70 questions et d’une épreuve de gestion.
- L’équivalence sous conditions avec certains diplômes de niveau 3 ( bac+2 )
- L’équivalence sous conditions avec une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans
des fonction de direction.

Les textes de loi

Capacité financière requise pour les entreprises de transport public
Délivrance des attestations de capacité professionnelle
   
Circulaire du 22 décembre 1999 d’application de l’arrêté du 18 novembre 1999 relative à la capacité
DECRET N° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
   
Capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle
 
Composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs 

L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire pour effectuer un transport routier de marchandises pour compte d’autrui avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ou d’un volume utile supérieur à 14 mètres cubes.

Pour tous renseignement suplémentaire vous pouvez vous adresser à la direction régionale del’Equipement de votre région
(voir liste et adresse)